Société FRUCTIFY 66 Avenue des Champs-Élysées 75008 Paris

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SITES 

Ces conditions générales d’utilisation seront en vigueur immédiatement pour tous les nouveaux utilisateurs qui s’inscriront le ou après le 5 février 2019.

***

PRÉAMBULE

EN UTILISANT LE SITE PROPOSÉ PAR LA SOCIETE FRUCTIFY, L’UTILISATEUR RECONNAIT CONNAITRE LES RISQUES ENCOURUS PAR UNE ACTIVITÉ SUR LE MARCHÉ FINANCIERS.

EN PARTICULIER ENVERS LES ACTIFS NON RÉGLEMENTÉS EN FRANCE, LE SITE ET LES SERVICES DÉLIVRÉS PAR LA SOCIETE FRUCTIFY PORTENT DONC SUR DES MARCHÉS NON-RÉGLEMENTÉS QUI NE SONT RÉGIS PAR AUCUN CADRE EUROPÉEN SPÉCIFIQUE. EN CONSÉQUENCE DE QUOI, L’UTILISATEUR A CONSCIENCE QUE, LORSQU’IL OPÈRE SUR DE TELS MARCHÉS, IL NE BÉNÉFICIE PAS DES PROTECTIONS OFFERTES AUX UTILISATEURS DE SERVICES FINANCIERS RÉGLEMENTÉS.

EN L’ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION ACTUELLE FRANÇAISE, LA SOCIETE FRUCTIFY ATTIRE L’ATTENTION DES UTILISATEURS SUR LES RISQUES SUIVANT RELATIFS AUX ACTIFS NON RÉGLEMENTÉS :

- N’EST PAS UNE « MONNAIE » AU SENS DE L’ARTICLE L111-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER. SEUL L’EURO (€) EST LA MONNAIE LÉGALE EN FRANCE ;

- NE PEUVENT ÊTRE QUALIFIÉS DE « MONNAIE ÉLECTRONIQUE » AU SENS DE L’ARTICLE L315-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ;

- LA SOCIETE FRUCTIFY NE SAURAIT GARANTIR LA QUALIFICATION JURIDIQUE NI LEURS COURS ;

- PLUS GÉNÉRALEMENT, CES ACTIFS NON RÉGLEMENTÉ NE PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN INSTRUMENT FINANCIER.

***

1. DÉFINITION ET INTERPRÉTATION

Chaque terme débutant ci-après, y compris dans son Préambule, par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition :

- Utilisateur : Tout personne, physique ou morale, présente sur le site web, qui navigue, prend connaissance, ou sollicite une prestation proposée sur le Site.

- Données : Ensemble des informations communiquées par l’Utilisateur.

- Site : Les sites accessibles ici  go.jonathannowak.fr & jonathannowak.fr & fructify.io dont l’infrastructure a été développée par la SOCIETE FRUCTIFY selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.

Pour les besoins des présentes, sauf précision contraire :

- Toute référence à une disposition légale ou réglementaire s’entend d’une référence à une disposition légale ou réglementaire telle qu’en vigueur à la date des présentes ;

- Sauf stipulation particulière contraire des présentes, la forme plurielle d’un terme ou d’une expression défini au singulier (et vice versa) aura la même signification que celle donnée dans la définition concernée.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des sites.

Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et sont, dès lors, opposables à tout Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.

L’acceptation des CGU par l’Utilisateur comme indiquées ci-dessus et la version des Conditions Générales ainsi acceptée par l’Utilisateur sont conservées et archivées dans les systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.

Lesdites CGU sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

3. EXPLOITANT DES SERVICES

Le SITE est exploité par la Société SOCIETE FRUCTIFY au capital social de 1.000 euros, sis 66 Avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris (France), immatriculé au RCS de Paris au SIRET n°844 429 746.

La SOCIETE FRUCTIFY peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 66 Avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris (France)

Adresse électronique : contact@jonathannowak.fr

4. ACCÈS AU SITE

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunications lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Les Utilisateurs sont entièrement responsables du fonctionnement correct de leur équipement informatique, de leur modem et de leur ligne téléphonique, ainsi que de leur liaison à Internet. Les Utilisateurs auront pris soin de veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante pour prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à des données relatives au SITE fourni à l’utilisateur.

Les Utilisateurs mettront tout en œuvre pour préserver cette sécurité. Les Utilisateurs s’assureront en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes ou virus hostiles accèdent et perturbent les systèmes informatiques du Site. En particulier, les clients s’assureront de la sécurité de leur ordinateur en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

Les Utilisateurs assument les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

Par ailleurs, les Utilisateurs sont conscients qu’ils doivent s’adresser au fournisseur d’accès à Internet de leur choix pour accéder à Internet et au Site. Dans ce contexte, les Utilisateurs sont conscients qu’il leur appartient de sélectionner leur fournisseur d’accès à Internet et de fixer les modalités des relations avec ce dernier. La SOCIETE FRUCTIFY ne saurait être responsables des risques relatifs à l’accès à Internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par les Utilisateurs ou vers les Utilisateurs, notamment en cas de conflit opposant les Utilisateurs à ce fournisseur d’accès à Internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance des lignes téléphoniques et du réseau Internet ou encore les interruptions de service.

5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le Site est fourni sous réserve que l’Utilisateur accepte les CGU. Ces derniers sont réputés avoir accepté les CGU du simple fait de l’utilisation du Site, laquelle emporte nécessairement acceptation des CGU.

L’acceptation des présentes CGU ne peut être que pleine et entière. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site.

La SOCIETE FRUCTIFY pourra, à sa discrétion, changer ou amender les présentes conditions à tout moment.

Les Utilisateurs seront notifiés de ces changements par mail. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions révisées et de les accepter explicitement avant d’accéder à nouveau au Site.

6. RESPONSABILITÉS ET DONNÉES PERSONNELLES

6.1 POLITIQUE DE PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

La SOCIETE FRUCTIFY respecte les informations personnelles des visiteurs sur les sites, et prend grand soin pour protéger vos informations. La SOCIETE FRUCTIFY met tout en œuvre pour restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

Cette politique de protection des données personnelles vous indique quelles sont les informations vous concernant que nous collectons, comment nous les utilisons et quelles sont les mesures que nous prenons pour assurer leur protection.

6.2 UTILISATION DES INFORMATIONS DES UTILISATEURS

Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Utilisateur sont destinées à la SOCIETE FRUCTIFY.

Nous enregistrerons, utiliserons et protégerons toutes les informations personnelles que nous nous procurons sur votre initiative conformément à la législation sur la protection des données en vigueur et la politique de protection des informations personnelles. Nous utiliserons essentiellement vos informations personnelles pour vous fournir des produits et des services et, par exemple :

- Pour vous envoyer des informations, de la documentation par e-mail sur les produits et/ou services, offres, nouvelles et informations que nous pensons être susceptibles de vous intéresser.

Ces informations peuvent se rapporter à des produits, offre et nouvelles de la SOCIETE FRUCTIFY. Nous ne vous les enverrons que si vous avez choisi de recevoir des e-mails de la SOCIETE FRUCTIFY ou des marques s’y rattachant. Au cas où vous ne souhaiteriez plus en recevoir ou si vous voulez modifier vos informations personnelles ou que ces dernières soient effacées de notre base de données, référez-vous à l’article 6.3 « Effacer ou modifier vos informations personnelles » ci-dessous.

- Pour analyser les visites sur le Site et nous renseigner sur les intérêts et les besoins de nos visiteurs, afin que nous puissions améliorer nos produits et services et leur offrir le type de contenus et d’articles qui les intéressent le plus.

Les informations que vous nous transmettez volontairement concernent une adresse de messagerie électronique valide. Les informations collectées automatiquement par le site sont votre adresse IP (adresse de votre ordinateur), à l’exclusion de tout autre. Vous êtes informés que le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel vous pouvez faire obstacle, en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet.

Les données sont stockées chez l’hébergeur du Site identifié dans les mentions légales.

6.3 EFFACER OU MODIFIER VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées.

Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant un courriel à [adresse mail] ou par courrier postal à :

66 Avenue des Champs-Elysées

75008 Paris (France)

7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

7.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage du Site, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. La responsabilité de la SOCIETE FRUCTIFY ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

7.2 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre du Site nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du Site dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

7.3 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre du Site. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

7.4 L’Utilisateur est seul responsable des messages, contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, et ce, compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisis par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) et informations mis en ligne par ses soins sur le Site (ci-après désignés les « Contenus »), au sens des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2005 pour la confiance dans l’économie numérique, la SOCIETE FRUCTIFY ne saurait être responsable de ce Contenu et sur lesquels la SOCIETE FRUCTIFY n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

Il garantit à la SOCIETE FRUCTIFY qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la SOCIETE FRUCTIFY.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

- des Contenus contrefaisants,

- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

8. GARANTIE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit la SOCIETE FRUCTIFY contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconque que la SOCIETE FRUCTIFY pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties au termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser la SOCIETE FRUCTIFY de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnation qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

9. COMPORTEMENT PROHIBÉ

9.1 Il est strictement interdit d’utiliser le Site aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

9.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies et autres éléments du Site.

9.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site ; (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la SOCIETE FRUCTIFY ; (iii) tous détournements des ressources systèmes de la SOCIETE FRUCTIFY; (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la SOCIETE FRUCTIFY ou des usagers de son site. Et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

9.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

10. SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la SOCIETE FRUCTIFY se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

(ii) publier sur le site tout message d’information que la SOCIETE FRUCTIFY jugera utile,

(iii) avertir toute autorité concernée,

(iv) engager toute action judiciaire.

11. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE LA SOCIETE FRUCTIFY

11.1 La SOCIETE FRUCTIFY n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, la SOCIETE FRUCTIFY ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

11.2 La SOCIETE FRUCTIFY s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. À ce titre, la SOCIETE FRUCTIFY se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, la SOCIETE FRUCTIFY ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

11.3 La SOCIETE FRUCTIFY ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que le Site, étant standard et nullement proposé à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondra spécifiquement à ses besoins et attentes.

11.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la SOCIETE FRUCTIFY au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

12. PROCÉDURE D’ALERTE ET SIGNALISATION D’UN ABUS

Vous êtes invité à signaler à la SOCIETE FRUCTIFY toute utilisation frauduleuse du Site proposé dont vous auriez connaissance et notamment de tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions énoncées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et plus généralement à toutes dispositions légales en vigueur.

Si vous estimez qu’il y a eu violation sur le Site d’un droit dont vous êtes titulaires, vous avez la possibilité de le signaler à la SOCIETE FRUCTIFY conformément à l’article 6-1-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 par courrier recommandé avec accusé de réception précisant les informations suivantes :

(i) Si vous êtes une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile, profession. Si vous êtes une personne morale : forme, dénomination sociale, siège social, organe représentant légalement.

(ii) Une description précise du contenu litigieux et l’adresse url précise à laquelle il se situe sur le Site.

(iii) Les motifs pour lesquels ce contenu doit être retiré avec la mention des dispositions légales applicables.

13. PUBLICITÉ

La SOCIETE FRUCTIFY se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toutes communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la SOCIETE FRUCTIFY sera seule juge.

14. LIENS ET SITES TIERS

La SOCIETE FRUCTIFY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

La SOCIETE FRUCTIFY n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La SOCIETE FRUCTIFY n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

15. MODIFICATIONS

La SOCIETE FRUCTIFY se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées ne doit pas utiliser le Site proposé.

Tout Utilisateur qui a recours au Site proposé postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

16. GESTION DES RÉCLAMATIONS

La SOCIETE FRUCTIFY s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception d’un email ou d’un courrier de réclamation.

17. DIVISIBILITÉ DES CLAUSE

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

(i) Tous les logiciels, dessins, textes, images, enregistrements sonores, animations, marques (y compris le nom « Jonathan NOWAK » , « LE ROI DES PLACEMENTS » et les logos JN et LE ROI DES PLACEMENTS) et les autres œuvres incluses dans le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à la SOCIETE FRUCTIFY. Ces droits sont réservés et aucun droit de propriété ne sera transféré aux Utilisateurs ou à des tiers.

(ii) Les marques et noms de domaines ainsi que les dessins et modèles apparaissant sur le Site et les Services sont également la propriété exclusive de la SOCIETE FRUCTIFY.

(iii) Aucune licence ou autre droit que le droit de visiter le Site n’est accordé à quiconque en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.

(iv) La reproduction des documents figurant sur le Site est uniquement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé.

(v) À cet égard, les Utilisateurs peuvent imprimer une copie et télécharger des extraits de toute page du Site proposé pour leur référence personnelle. Cependant, les Utilisateurs ne doivent pas modifier les copies papier ou numériques des documents publiés sur le Site, qu’ils ont imprimés ou téléchargés de quelque manière que ce soit, et ils ne doivent utiliser aucune partie de ces documents provenant du Site à des fins commerciales ni créer de lien vers le site Web sans le consentement écrit préalable de la SOCIETE FRUCTIFY.

19. LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Pour toutes contestations qui s’élèveraient entre l’Utilisateur et la Société, relativement à la formation, l’interprétation et à l’exécution des présentes, les Parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable. À défaut d’accord amiable, dans le délai de 30 (trente) jours.

À défaut d’accord amiable, les parties conviennent que les tribunaux de Besançon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.