10.1.1/ Limitation de responsabilité. La Société s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec l’attention, la prudence et la diligence attendues d’un professionnel de son domaine, et à se conformer aux usages en vigueur. La Société n’est tenue que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que si l'Utilisateur rapporte la preuve (i) d’un comportement fautif et intentionnel de la part de la Société au regard des obligations qui lui incombent et (ii) exclusivement si ce comportement lui a causé un dommage certain, personnel et direct. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l'Utilisateur.
10.1.2/ Les Formations et les Services fournis par l'intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Formations et Services sont fournis et il appartient à l'Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Formations et Services demandés, de vérifier leur conformité.
10.1.3/ Exclusions de responsabilité. La responsabilité de la Société sera écartée, partiellement ou totalement, en cas de préjudice :
- résultant de la perte ou du vol d'un mot de passe par l'Utilisateur, ou de l'usurpation d'identité ou la perte de compte qui en résulte. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes -les mesures pour sécuriser l'accès à ces données ;
- résultant du vol ou de la perte par l'Utilisateur de la ou des clés privées requises permettant d’accéder à son Wallet d'Actifs Numériques sur la Plateforme Tierce ;
- résultant d'une utilisation frauduleuse par l'Utilisateur de ses moyens de paiement (compte bancaire en ligne) ;
- résultant d’un défaut de conservation ou de confidentialité des informations de connexion au Compte ;
- résultant des démarches administratives, fiscales et sociales en vigueur et obligatoires dans le pays de l'Utilisateur ;
- survenu ou aggravé en raison de l’action, de l’intervention ou de l'omission de l'Utilisateur ;
- résultant d’une communication d’informations incomplètes ou erronées par l'Utilisateur ;
- résultant du non-respect des obligations liées aux obligations LCB-FT ;
- résultant de l’indisponibilité ou de la non-coopération raisonnable de l'Utilisateur avec les efforts de rétablissement entrepris par la Société ;
- immatériel, indirect ou éventuel, successif ou consécutif, tel que la perte de revenu ou une perte de chance ;
- résultant d'une utilisation inhabituelle ou illégale des Services ou des Formations, par un tiers ou un Utilisateur ;
- résultant d'un refus de virement ou de prélèvement bancaire ;
- résultant d'une erreur dans le montant d'argent envoyé à la Société à partir du compte bancaire de l'Utilisateur, pour quelque raison que ce soit ;
- résultant des exigences variables et des risques inhérents au protocole (notamment volatilité des cours des Actifs Numériques , délai ou frais de transactions, fork, etc.) ;
- résultant d’un bug, virus informatique, dysfonctionnement accidentel ou intentionnel (cybercriminalité) des services tiers utilisés (ex. panne d’un serveur) ;
- résultant d’une fermeture du compte Utilisateur ou du Wallet détenu sur la Plateforme tierce en raison d’actes de fraude, de refus ou d’impossibilité de fournir les pièces justificatives requises au titre des obligations de lutte contre le blanchiment mises en oeuvre par la Société ;
- résultant des nouvelles lois / réglementations dont Fructify ne pourra assumer ;
- résultant des pertes de données des Utilisateurs sur la Plateforme ou la Plateforme Tierce ;
- résultant de facteurs externes tels que le vol, l'altération, la destruction ou l'accès non autorisé aux Services ou au Wallet détenu sur la Plateforme Tierce par un tiers malveillant ;
- résultant d’une maintenance rendant indisponible la Plateforme ou la Plateforme Tierce.
10.1.4/ Force majeure. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un cas de force majeure, ou d’un événement de fait ou de droit indépendant de sa volonté ou soustrait à son contrôle, même partiellement, et notamment : le blocage ou l’interruption des réseaux de télécommunications, l’absence ou la suspension de la fourniture d’électricité par le fournisseur, les catastrophes naturelles, les pandémies ou les épidémies, les évolutions réglementaires affectant les activités relatives aux Actifs Numériques, décision d’une autorité administrative compétente, nouvelle réglementation inexistante lors de la création du service, les anomalies pouvant affecter les marchés d’Actifs Numériques (fluctuations exceptionnelles, soupçon de manipulation de cours, évolutions technologiques ou protocolaires, etc.) et tout autre cas empêchant l’exécution normale des Services. Dans ces conditions, la Société notifie l'Utilisateur dans les meilleurs délais d’un cas de force majeure empêchant l’exécution des obligations contractuelles.