CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
et CONDITIONS spécifiques DE VENTE
Dernière mise à jour : Mai 2026
FRUCTIFY,
SAS au capital variable de 10 000 euros,
RCS Paris 844 429 746
SIRET 844 429 746 00010
Numéro TVA intracommunautaire : FR02844429746
66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Tel. : +33 7 56 90 90 34 — Email : [email protected]
Directeur de la publication : Jonathan NOWAK
Hébergeur : Etison LLC (ClickFunnels) — 3443 W Bavaria St, Eagle, ID 83616, États-Unis — [email protected]
Sites concernés : fructify.io (et tous ses sous-domaines, par exemple : go.fructify.io, club.fructify.io, etc.)
AVERTISSEMENT réglementaire OBLIGATOIRE — À LIRE AVANT TOUT ACHAT
FRUCTIFY n’est ni Conseiller en Investissements Financiers (CIF), ni Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN), ni prestataire régulé au titre du règlement européen MiCA.
Les services proposés relèvent exclusivement de la formation, de l’information et de l’accompagnement pédagogique. FRUCTIFY ne fournit aucun conseil en investissement au sens des articles L.321-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Le marché des crypto-actifs est hautement spéculatif et non réglementé. Vous pouvez perdre la totalité du capital investi. Vous êtes seul responsable de vos décisions financières.
PARTIE I — CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 — Identification du vendeur et champ d'application
Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) et Conditions spécifiques de Vente (CSV) régissent les relations contractuelles entre :
FRUCTIFY, SAS au capital variable de 10 000 euros, RCS Paris 844 429 746, siège social : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, représentée par M. Jonathan NOWAK (ci-après le Vendeur) ;
Tout acheteur consommateur ou professionnel (ci-après le Client) effectuant un achat sur les sites fructify.io, go.fructify.io ou tout bon de commande émis par FRUCTIFY.
Ces CGV/CSV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont opposables au Client dès la validation de sa commande. La version en vigueur au moment de la commande est celle applicable au contrat.
Article 2 — Acceptation des conditions
L'acceptation des présentes CGV/CSV est matérialisée par le cochage explicite de la case dédiée sur le bon de commande, constituant une signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil. Cette acceptation est irrévocable et constitue un prérequis indispensable à la validation de toute commande.
FRUCTIFY se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CSV à tout moment. Tout Client sera informé par courrier électronique avec un préavis minimum de 30 jours avant toute entrée en vigueur. Pour les abonnements en cours, les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'au renouvellement.
Article 3 — Définitions
Contenu numérique : tout programme, vidéo, audio, document ou accès à un espace membre mis à disposition par voie dématérialisée.
Mentorat : prestation de partage pédagogique et d'assistance technique à visée exclusivement éducative, strictement distincte de tout conseil en investissement, recommandation personnalisée ou gestion d'actifs au sens du Code monétaire et financier.
Crypto-actifs : représentations numériques de valeur non émises ni garanties par une banque centrale, soumises à des risques élevés de volatilité et de perte totale en capital.
Espace membre : interface numérique privatif accessible après paiement, hébergeant les contenus achetés par le Client.
Abonnement : engagement à durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction selon les modalités des CSV.
PSAN : Prestataire de Services sur Actifs numériques, statut réglementé par l'AMF. FRUCTIFY ne détient pas ce statut.
CIF : Conseiller en Investissements Financiers, statut réglementé. FRUCTIFY ne détient pas ce statut.
Page de vente : page web décrivant en détails les caractéristiques, fonctionnalités et avantages d'un service, accessible sur fructify.io. Le contenu de la page de vente est intégré par référence aux présentes CSV et fait partie intégrante du contrat.
Article 4 — Formation du contrat et processus de commande
La commande est formée selon les étapes suivantes :
Sélection du produit ou service sur le site ou le bon de commande.
Renseignement des coordonnées et informations de facturation.
Lecture et acceptation des CGV/CSV par cochage de la case dédiée, valant accord exprès à l'exécution immédiate et renonciation expresse au droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation
Validation du paiement via le prestataire sécurisé.
Réception d'un accusé de réception par email valant confirmation de commande.
Activation des accès après confirmation du paiement.
Les informations communiquées par le Client lors de la commande l'engagent et doivent être exactes. FRUCTIFY se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (litige antérieur, suspicion de fraude, commande anormale).
Article 5 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur les pages de vente et/ou sur le bon de commande au moment de la commande. FRUCTIFY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.
Le paiement est traité via des prestataires sécurisés (Stripe, Klarna). FRUCTIFY ne stocke aucune donnée bancaire.
Paiement fractionné :
Concernant les produits qui sont ne sont pas des abonnements, mais un paiement fixe : le prix total est ferme et définitif dès la validation de la commande. Le Client qui opte pour un règlement en plusieurs échéances (3 ou 4 fois) s'engage irrévocablement sur la totalité du montant. Chaque échéance est exigible à sa date, indépendamment de l'utilisation effective du service par le Client. Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû, entraîne la suspension des accès et autorise FRUCTIFY à engager le recouvrement de l'intégralité des sommes dues, les frais de procédure étant à la charge du Client défaillant. Les sommes déjà versées restent acquises à FRUCTIFY.
En cas d'impayé ou de rejet de prélèvement, FRUCTIFY suspend les accès sans préavis. Des frais de dossier de 25 euros HT par incident de paiement pourront être facturés. FRUCTIFY se réserve le droit de recouvrer les sommes dues par voie judiciaire.
Article 6 — Droit de rétractation
INFORMATION OBLIGATOIRE — DROIT DE rétractation — Articles L.221-18 et L.221-28 du Code de la consommation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel ou de services exécutés immédiatement, lorsque l’exécution a commencé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
En cochant la case d’acceptation des CGV/CSV lors de la commande, le Client :
demande expressément l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai légal de rétractation ;
reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation dès que le service a commencé ou que l’accès aux contenus numériques a été activé.
En cas de renonciation au droit de rétractation et de début d’exécution du service, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf disposition légale contraire.
Les sessions de mentorat sont considérées comme fournies dès lors qu’elles sont accessibles ou planifiables. L’absence de réservation ou d’utilisation par le Client ne peut donner lieu à remboursement.
Le Client reconnaît que l’accès aux contenus, aux sessions de mentorats, aux événements en direct et aux espaces communautaires constitue une exécution partielle ou totale du contrat.
Toute utilisation, même partielle, des contenus ou services proposés constitue un début d’exécution du contrat et ne donne pas lieu à remboursement, sauf disposition légale contraire
Le fait pour le Client de ne pas utiliser tout ou partie des services proposés ne saurait remettre en cause l’exécution du contrat ni ouvrir droit à un remboursement.
En conséquence, si le Client exerce son droit de rétractation avant tout accès aux contenus ou avant tout commencement d’exécution du service, il doit notifier sa décision par écrit à FRUCTIFY à l’adresse suivante : [email protected]
Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire type ci-dessous ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Formulaire type de rétractation
(À compléter par le Client et à envoyer par email à [email protected])
À l’attention de :
FRUCTIFY
66 Avenue des Champs-Élysées
75008 Paris
Email : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :
Nom du service :
Commandé le :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Email utilisé lors de la commande :
Date :
Signature (uniquement en cas d’envoi papier)
Article 7 — Tacite reconduction et résiliation des abonnements
INFORMATION PRÉ CONTRACTUELLE OBLIGATOIRE — Articles L.215-1 à L.215-4 du Code de la consommation
Abonnements annuels : conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, FRUCTIFY adressera au Client, par email dédié, dans un encadré apparent et dans des termes clairs et compréhensibles, un rappel de la reconduction prochaine au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite de résiliation. Cet email mentionne clairement expressément la date limite de non-reconduction, la date de reconduction, le montant qui sera prélevé et les modalités de résiliation. En cas d'omission de cet envoi par FRUCTIFY, le Client peut résilier à tout moment après la date de reconduction sans frais et obtenir le remboursement prorata des sommes versées pour la période annuelle non consommée.
Abonnements mensuels : la durée d'un mois rend matériellement inapplicable l'obligation d'information préalable de 1 à 3 mois. FRUCTIFY adressera néanmoins, avant chaque renouvellement, un rappel par email dédié, dans la mesure du possible, mentionnant la date de reconduction, le montant prélevé et les modalités de résiliation. Ces abonnements étant résiliables à tout moment avec 7 jours de préavis, aucun remboursement prorata n'est accordé en cas de renouvellement non souhaité dès lors que l'accès au service a été activé pour le mois concerné.
Modalités de résiliation (tous abonnements) :
Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, FRUCTIFY met à la disposition du Client une fonctionnalité gratuite, facilement accessible, directe et permanente depuis le site internet ou l'application mobile, permettant d'accomplir par voie électronique la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, même si le contrat n'a pas été conclu par voie électronique. Le Client reçoit une confirmation de la réception de sa notification de résiliation et est informé, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.La résiliation peut également être effectuée pPar email à [email protected], de préférence 7 jours avant la date de prélèvement ; ou
via le tableau de bord personnel du Client lorsque cette option est disponible.
La date de réception de l'email par FRUCTIFY fait foi. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours. Tout mois ou année entamé est intégralement dû.
Article L.215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »
Article L.215-1-1 du Code de la consommation :
« Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »
Article L.215-2 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
Article L.215-3 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L.241-3 du Code de la consommation :
« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
Article 8 — Responsabilité
8.1 — Obligation de moyens
FRUCTIFY n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat financier, aucune performance d'investissement ni aucun objectif patrimonial. Les résultats, performances ou objectifs éventuellement évoqués dans les contenus ou supports commerciaux sont fournis à titre strictement illustratif et pédagogique. Les exemples, chiffres et témoignages présentés sur les pages de vente et supports commerciaux de FRUCTIFY sont purement illustratifs et hypothétiques, sans aucune garantie de résultat. Les résultats réels varient fortement selon le capital investi, le profil de risque, les conditions de marché et les décisions propres à chaque investisseur. Les contenus diffusés par FRUCTIFY (emails, sites, réseaux sociaux, services payants, etc.) sont fournis à titre strictement éducatif et informatif et ne constituent pas un conseil en investissement ni une recommandation personnalisée d'achat ou de vente.
Ils ne constituent en aucun cas une promesse ou une garantie de gain, de performance ou de résultat.
8.2 — Exclusion absolue de conseil en investissement
L'ensemble des contenus, informations, analyses et partages diffusés par FRUCTIFY, Jonathan NOWAK et leurs collaborateurs constituent EXCLUSIVEMENT des informations pédagogiques et généralistes. Ils ne constituent en aucun cas des conseils en investissement (Art. L.321-1 et D.321-1 CMF), des recommandations personnalisées (directive MIF II), des analyses financières (Art. L.544-1 CMF) ni une gestion de portefeuille pour compte de tiers (Art. L.532-1 CMF). Le Client reconnaît que toute décision d’investissement est prise sous sa seule responsabilité.
FRUCTIFY ne fournit aucun conseil en investissement personnalisé et ne saurait être tenue responsable des résultats obtenus ou des pertes subies.
8.3 — Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, en cas de faute avérée de FRUCTIFY, sa responsabilité est limitée au montant TTC effectivement versé par le Client pour le service spécifiquement en cause au cours des 12 derniers mois. FRUCTIFY exclut toute responsabilité pour dommages indirects (pertes de profits, manque à gagner, perte de données), interruptions dues à des tiers, et pertes ou vols affectant des plateformes d'échange tierces. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de fraude.
8.4 — Sécurité des actifs numériques
FRUCTIFY n'est pas dépositaire des actifs numériques des Clients et n'assure aucune conservation de crypto-actifs pour compte de tiers. Elle décline toute responsabilité pour tout sinistre survenant sur des plateformes tierces.
8.5 — Garanties Légales
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 2 ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus créés par FRUCTIFY (formations vidéo, outils, analyses, textes, bases de données) sont protégés par le droit d'auteur (Art. L.111-1 et suivants du CPI) et constituent la propriété exclusive de FRUCTIFY. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, limitée à son usage strictement privé et non commercial.
Sont strictement interdits et constitutifs de contrefaçon (Art. L.335-2 et suivants du CPI) : toute reproduction ou diffusion des contenus à des tiers, toute revente ou exploitation commerciale, tout partage d'identifiants de connexion.
Les achats groupés sont interdits sauf entre conjoints ou membres du même foyer fiscal. Tout contournement rend l'acheteur redevable du prix multiplié par le nombre réel de bénéficiaires, outre les dommages et intérêts.
Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)
FRUCTIFY traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. La politique de confidentialité complète est disponible à l'adresse : https://www.fructify.io/politique-de-confidentialite
Responsable du traitement : FRUCTIFY — DPO : [email protected]
Données collectées :
Identité et coordonnées : exécution du contrat, facturation, communication.
Données de paiement : transmises aux prestataires sécurisés (Stripe, Klarna) — FRUCTIFY ne stocke aucune donnée bancaire en clair.
Données de connexion et d'utilisation : sécurité et amélioration du service.
Enregistrements Zoom : conservés 12 mois maximum avec information préalable.
Sous-traitants :
ClickFunnels/Etison LLC (hébergement), ActiveCampaign (emailing), Stripe, Klarna, Learnybox. Aucune vente de données à des tiers à des fins de prospection.
Droits du Client :
Droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition exerçables à [email protected]. Recours possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 11 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client contacte d'abord FRUCTIFY à [email protected] (réponse sous 15 jours ouvrables). En l'absence de résolution amiable sous 2 mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. FRUCTIFY adhère au service du médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint-Jean – 75017 Paris https://www.cm2c.net
Pour les litiges entre professionnels, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris. Pour les litiges avec un consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par la loi s'appliquent.
Article 12 — Force majeure
Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie souhaitant invoquer la force majeure devra notifier immédiatement à l'autre partie le commencement et la fin de l'événement, par écrit. Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, avec remboursement prorata des prestations non réalisées, sous réserve d'une mise en demeure préalable, sauf urgence, conformément à l'article 1226 du Code civil. Le débiteur pourra saisir le juge pour contester la résolution.
Article 13 — Dispositions générales
Intégralité : les présentes CGV/CSV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas les autres clauses.
Non-renonciation : le fait pour FRUCTIFY de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation.
Langue et droit applicable : droit français. Version française faisant foi.
Archivage : FRUCTIFY archive les bons de commande et factures sur support fiable. Les registres informatisés font foi des transactions.
PARTIE II — CONDITIONS spécifiques DE VENTE (CSV)
Les présentes CSV définissent les engagements contractuels de FRUCTIFY pour chaque produit actif. Elles complètent les CGV générales et prévalent sur elles en cas de contradiction. Le détail des fonctionnalités, contenus et avantages de chaque service est décrit sur la page de vente correspondante, laquelle est intégrée par référence au présent contrat.
Principe commun à tous les produits : aucun remboursement n'est accordé après accès au service ou au contenu numérique, le Client ayant renoncé expressément à son droit de rétractation lors de la commande (Art. L.221-28, 13 du Code de la consommation). FRUCTIFY ne fournit aucun conseil en investissement dans le cadre de ses services.
Section 1 — CLUB PRIVÉ FRUCTIFY
Le Club Privé Fructify est un service d'information, d'analyse et de formation pédagogique dans le domaine des crypto-actifs et de l'analyse macro-économique. Il ne constitue en aucun cas un service de conseil en investissement, de gestion de portefeuille ou de recommandation personnalisée au sens du Code monétaire et financier. FRUCTIFY n'est ni Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN), ni Conseiller en Investissements Financiers (CIF). Le détail complet des fonctionnalités de chaque formule est disponible sur la page de vente : https://www.fructify.io/club
Dispositions communes à toutes les formules Club Privé
Nature du service :
Le Club Privé est un service d'information et de formation à visée exclusivement éducative et pédagogique. Les signaux, analyses et portefeuilles partagés par Jonathan NOWAK sont fournis à titre purement informatif et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas des conseils en investissement personnalisés, des recommandations d'achat, de vente ou de détention d'actifs numériques, ni une incitation à investir. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte un risque de perte partielle ou totale du capital. Le Client reste seul décisionnaire et seul responsable de ses choix d'investissement.
Accès et activation :
Les accès (espace club, Telegram, outils en ligne) sont activés après confirmation du paiement. Cette activation déclenche l'exécution du service et la renonciation au droit de rétractation conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.
Renouvellement et résiliation :
Tous les abonnements se renouvellent automatiquement par tacite reconduction à l'issue de chaque période de facturation. La résiliation s'effectue par email à [email protected] ou depuis le tableau de bord, de préférence 7 jours avant la prochaine échéance. Toute période entamée (mois ou année) est intégralement due. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours.
Abonnements annuels — information préalable obligatoire : conformément aux articles L. 215-1 à L. 215-3 du Code de la consommation, FRUCTIFY adressera au Client un rappel de reconduction par email au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement. Ce rappel mentionnera la date de reconduction, le montant qui sera prélevé et les modalités de résiliation. En cas d'omission de ce rappel, le Client peut résilier à tout moment après la date de reconduction et obtenir le remboursement au prorata de la période non consommée.
Abonnements mensuels : compte tenu de la durée d'un mois, l'obligation d'information préalable de 1 à 3 mois prévue par l'article L. 215-1 du Code de la consommation est matériellement inapplicable. Le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à l'issue du mois en cours.
Droit de rétractation et remboursement :
Avant de finaliser sa commande, le Client doit obligatoirement cocher une case par laquelle il reconnaît que l'accès au contenu numérique commence immédiatement après son paiement et renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. Cette acceptation active constitue une condition préalable indispensable à la validation de la commande. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé après activation des accès, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur, notamment en cas de défaut de conformité avéré.
Comportement communautaire :
Tout comportement irrespectueux, insulte, partage de contenu inapproprié ou divulgation des contenus exclusifs à des tiers dans les espaces communautaires (Telegram, WhatsApp) entraîne l'exclusion définitive sans remboursement. FRUCTIFY se réserve le droit d'engager des poursuites pour contrefaçon.
Moyen de paiement :
Carte bancaire (CB). Virement bancaire et crypto sur demande pour certaines formules.
1.1 — Formule DÉCOUVERTE
Tarifs : 49 euros TTC/mois ou 490 euros TTC/an (soit 2 mois offerts par rapport au mensuel)
Engagement : 1 mois ou 1 an selon la formule choisie. Le Client s'engage pour la durée de chaque période de facturation souscrite (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). Toute période entamée est intégralement due. La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours, conformément à l'Article 7 des présentes CGV
Renouvellement : par tacite reconduction mensuelle ou annuelle
Contenu : accès au Club Privé Fructify dans sa formule Découverte, tel que décrit sur https://www.fructify.io/club
Paiement : CB uniquement
1.2 — Formule PRÉMIUM
Tarifs : 119 euros TTC/mois ou 1 190 euros TTC/an (soit 2 mois offerts par rapport au mensuel)
Engagement : 1 mois ou 1 an selon la formule choisie. Le Client s'engage pour la durée de chaque période de facturation souscrite (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). Toute période entamée est intégralement due. La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours, conformément à l'Article 7 des présentes CGV
Renouvellement : par tacite reconduction mensuelle ou annuelle
Contenu : accès au Club Privé Fructify dans sa formule Prémium, tel que décrit sur https://www.fructify.io/club — inclut notamment une session de mentorat individuelle mensuelle de 30 min avec un mentor dédié
Paiement : CB uniquement
1.3 — Formule PRESTIGE
Tarifs : 290 euros TTC/mois ou 2 900 euros TTC/an (soit 2 mois offerts par rapport au mensuel)
Engagement : 1 mois ou 1 an selon la formule choisie. Le Client s'engage pour la durée de chaque période de facturation souscrite (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). Toute période entamée est intégralement due. La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours, conformément à l'Article 7 des présentes CGV
Renouvellement : par tacite reconduction mensuelle ou annuelle
Contenu : accès au Club Privé Fructify dans sa formule Prestige, tel que décrit sur https://www.fructify.io/club — inclut notamment la session de mentorat individuelle mensuelle de 30 min, le contact direct avec Jonathan sur WhatsApp (réponse 1x/jour maximum, hors week-ends, jours fériés et congés), la formation Défi, l'outil Crypto Light et l'accès aux Deals Privés
Paiement : CB. Virement bancaire et crypto sur demande
Avertissement spécifique Outil Crypto Light et Portefeuille Manager : ces outils sont fournis à titre informatif et pédagogique uniquement. FRUCTIFY n'a accès à aucune donnée personnelle saisie par le Client. Les informations affichées (portefeuille du Club, signaux) sont purement indicatives et ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une incitation à reproduire les investissements présentés. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de ces outils et de ses décisions d'investissement.
Section 2 — MENTORAT MULTIPLY
Les programmes Multiply sont des programmes de mentorat à visée éducative d'une durée d'un an, combinant des sessions individuelles et des sessions collectives en ligne. Le contenu de chaque formule est strictement pédagogique et ne constitue en aucun cas un service de conseil en investissement, de gestion de portefeuille ou de recommandation personnalisée au sens du Code monétaire et financier. Le détail complet des fonctionnalités de chaque formule est décrit sur la page de vente correspondante.
Dispositions communes à toutes les formules Multiply :
Durée :
1 an à compter de la date d'achat.
Accès :
Activé après confirmation du paiement ou de la première échéance en cas de paiement fractionné.
Paiement :
CB, virement bancaire ou crypto (paiement unique ; fractionné possible selon disponibilité avec frais en sus).
Droit de rétractation et remboursement :
Avant de finaliser sa commande, le Client doit obligatoirement cocher une case par laquelle il reconnaît que l'accès au contenu numérique commence immédiatement après son paiement et renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. Cette acceptation active constitue une condition préalable indispensable à la validation de la commande. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé après activation des accès, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur, notamment en cas de défaut de conformité avéré.
Responsabilité du Client :
Le Client définit lui-même sa stratégie d'investissement à l'aide des contenus éducatifs et outils mis à disposition. FRUCTIFY ne fournit aucun conseil en investissement personnalisé ni aucune recommandation d'achat, de vente ou de détention d'actifs numériques. FRUCTIFY n'est ni Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN), ni Conseiller en Investissements Financiers (CIF). Le Client est seul décisionnaire et seul responsable de ses choix d'investissement, de ses gains et de ses pertes.
Objectifs illustratifs :
Les exemples financiers ou témoignages présentés sur la page de vente sont des hypothèses théoriques purement illustratives. Ils ne constituent ni une promesse de résultats ni une garantie de performance. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les résultats réels varient selon le capital investi, le profil de risque, les conditions de marché et les décisions de chaque Client. Tout investissement comporte un risque de perte partielle ou totale du capital.
Nature des échanges :
Les sessions de mentorat individuelles et collectives ont une vocation exclusivement éducative et pédagogique. Elles visent à transmettre des connaissances en analyse macro-économique, en compréhension des cycles de marché, en méthodologie d'investissement ainsi qu'une aide technique. Aucun échange dans le cadre du mentorat ne saurait être interprété comme une incitation à investir, une recommandation personnalisée ou un conseil en investissement au sens de la réglementation applicable.
Masterclass :
L'accès à la Masterclass incluse dans les programmes Multiply est valable pendant toute la durée d'existence de ce contenu et de la société FRUCTIFY. En cas de fermeture ou de retrait de la Masterclass, FRUCTIFY informera les Clients concernés avec un préavis raisonnable. Aucun remboursement ne sera accordé pour ce seul motif.
Paiement fractionné :
Le programme Multiply n'est pas un abonnement : le prix total est ferme et définitif dès la validation de la commande. Le Client qui opte pour un règlement en plusieurs échéances (3 ou 4 fois) s'engage irrévocablement sur la totalité du montant. Chaque échéance est exigible à sa date, indépendamment de l'utilisation effective du service par le Client. Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû, entraîne la suspension des accès et autorise FRUCTIFY à engager le recouvrement de l'intégralité des sommes dues, les frais de procédure étant à la charge du Client défaillant. Les sommes déjà versées restent acquises à FRUCTIFY.
2.1 — Multiply Standard
Prix : 2 900 euros TTC (paiement unique)
Mentorat individuel avec un mentor dédié : 6 heures au total sur 1 an — dont 2h pour structurer un plan d'action pédagogique et 4h de suivi mensuel (environ 30 min/mois)
Sessions collectives : 1 live par semaine avec un mentor ou Jonathan (4h/mois) pendant 1 an
1 outil offert : Club Privé Découverte (valeur 490 €)
2.2 — Multiply VIP
Prix : 5 300 euros TTC (paiement unique)
Mentorat individuel avec un mentor dédié : 12 heures au total sur 1 an — dont 4h pour structurer un plan d'action pédagogique et 8h de suivi mensuel (environ 1h/mois)
Sessions collectives : 1 live par semaine avec un mentor ou Jonathan (4h/mois) pendant 1 an
Sessions privées avec Jonathan NOWAK : 6 heures au total (1 session de mentorat de 30 min/mois)
Contact WhatsApp de Jonathan : réponse 1x/jour maximum, hors week-ends, jours fériés et congés
2 outils offerts : Club Privé Découverte (valeur 490 €) + 1 séminaire en ligne
Accès aux contacts de Jonathan (fiscaliste, avocat, etc.)
2.3 — Multiply Pro
Prix : 17 000 euros TTC (paiement unique)
Mentorat individuel avec un mentor dédié : 18 heures au total sur 1 an — dont 6h pour structurer un plan d'action pédagogique et 12h de suivi mensuel (environ 1h30/mois)
Sessions collectives : 1 live par semaine avec un mentor ou Jonathan (4h/mois) pendant 1 an
Sessions privées avec Jonathan NOWAK : 12 heures au total (2 sessions de mentorat de 30 min/mois)
Journée en présentiel : 1 demi-journée avec Jonathan en France métropolitaine (ville au choix de Jonathan, repas offert par FRUCTIFY) — à planifier d'un commun accord dans l'année du contrat, non reportable au-delà
3 outils du succès offerts : Club Privé Découverte (valeur 490 €) + 1 séminaire en ligne + accès aux Deals Privés
Concernant l'outil Equisafe" (dispositions communes) :
Les points clés : c'est une technologie proposant des stratégies crypto, pas développée/opérée/hébergée par Fructify, accessible courant 2026 via Equisafe (société indépendante et régulée), Fructify ne reçoit/gère/contrôle aucun capital, une stratégie publique signée Fructify pourra être publiée à titre informatif, Fructify n'a aucun accès aux fonds du client, la relation contractuelle est entre le client et Equisafe exclusivement.
Bonus :
L'outil Equisafe n'est pas un élément essentiel du contrat, Fructify n'intervient pas dans sa gestion/développement/exploitation, la mise à disposition est prévisionnelle et dépend d'Equisafe, aucun remboursement en cas de retard ou non-disponibilité.
Les éventuels bonus ou services complémentaires (tels que plateforme, accès communautaire, etc.) ne constituent pas des éléments essentiels du contrat et ne peuvent, en cas de non-utilisation ou de mise à disposition différée, justifier un remboursement.
Section 3 — ASSISTANCE TECHNIQUE
Les sessions d'assistances techniques individuelles sont des prestations ponctuelles à visée exclusivement éducative et pédagogique, délivrées sur Zoom.us. Un ordinateur est obligatoire pour permettre le partage d'écran. Aucun conseil en investissement personnalisé au sens du Code monétaire et financier ne sera fourni ; les mentors partagent uniquement des connaissances généralistes en analyse macro-économique, en compréhension des cycles de marché et en méthodologie d'investissement, ainsi que de l'assistance technique. Le Client est seul décisionnaire et seul responsable de ses choix d'investissement.
Dispositions communes :
En cas d'empêchement dû à un cas de force majeure dûment justifié, la séance pourra être reprogrammée ou remboursée.
Les heures non utilisées à l'expiration du crédit sont perdues sans droit à remboursement.
Toutefois, en cas d'impossibilité objective d'utiliser les heures restantes pour des raisons non imputables au client, un report ou un remboursement pourra être proposé.
Paiement : CB, Klarna, virement bancaire ou crypto selon disponibilité.
3.1 — Assistance individuel avec Jordan
Sessions de mentorat pédagogique et d'assistance technique avec Jordan, mentor chez Fructify depuis 6 ans. Disponible par tranches de 30 minutes minimum. Le tarif applicable est celui en vigueur sur le bon de commande au jour de l'achat.
3.2 — Rdv de Mentorat individuel avec Jonathan NOWAK
Sessions de mentorat privées avec Jonathan NOWAK, fondateur de FRUCTIFY. Jonathan partage son expérience et ses connaissances dans le domaine des crypto-actifs et de l'analyse macro-économique à titre éducatif et informatif uniquement. Ces échanges ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, une recommandation personnalisée ou une incitation à acheter, vendre ou détenir un actif numérique. Disponible par tranches de 30 minutes minimum. Le tarif applicable est celui en vigueur sur le bon de commande au jour de l'achat.
ANNEXE — références réglementaires
Textes applicables
Code de la consommation : Art. L.111-1, L.212-1 (clauses abusives), L.215-1 à L.215-4 (tacite reconduction), L.221-18 (rétractation), L.221-28 (exceptions), L.612-1 (médiation)
Code civil : Art. 1218 (force majeure), 1366 (signature électronique)
Code monétaire et financier : Art. L.54-10-1 (PSAN), L.321-1 et D.321-1 (conseil en investissement), L.532-1 (gestion de portefeuille), L.544-1 (analyses financières)
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et Loi Informatique et Libertés
Code de la propriété intellectuelle : Art. L.111-1, L.335-2 et suivants
Conformité AMF et DGCCRF
FRUCTIFY n'exerce aucune des activités listées à l'article L.54-10-2 CMF (PSAN) et n'agit pas comme CIF.
Les informations diffusées sont purement pédagogiques, conformes aux recommandations AMF sur les crypto-actifs.
Information pré-contractuelle complète et loyale conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Droit de rétractation correctement encadré — renonciation recueillie expressément lors de la commande.
Tacite reconduction : rappel préalable conforme aux articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation.
Médiation consommateur accessible et gratuite conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Document établi par FRUCTIFY — Version en vigueur à compter de sa publication (voir la date en haut de cette page).
CGV : https://www.fructify.io/cgv
Politique de confidentialité : https://www.fructify.io/politique-de-confidentialite
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Avertissement : Les crypto-actifs et investissements financiers présentent un risque élevé de perte partielle ou totale du capital. Vous ne devez investir que des sommes que vous pouvez vous permettre de perdre. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les exemples, chiffres et témoignages présentés sur cette page sont purement illustratifs et hypothétiques, sans aucune garantie de résultat. Les résultats réels varient fortement selon le capital investi, le profil de risque, les conditions de marché et les décisions propres à chaque investisseur. Les contenus diffusés par FRUCTIFY (emails, sites, réseaux sociaux, services payants, etc.) sont fournis à titre strictement éducatif et informatif et ne constituent pas un conseil en investissement ni une recommandation personnalisée d'achat ou de vente. FRUCTIFY n'est pas enregistrée comme Conseiller en Investissements Financiers (CIF) auprès de l'AMF. Les crypto-actifs ne sont pas couverts par les mécanismes de protection des dépôts bancaires ni par les garanties des investisseurs. Les décisions d'investissement relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur. FRUCTIFY ne pourra être tenue responsable des pertes financières ou décisions prises par l'utilisateur.
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